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Article / Artikel 34

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 20bis devient l'art. 20.	L	09/08/1963
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 20 Remplacement de l'art. 20 de la L 09/08/1963 (cet article correspond à l'art. 20bis de la L 09/08/1963 qui a été renuméroté "Art. 20" par l'art. 34 de la L 15/02/1993.	L	09/08/1963