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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2002
Page:	8349

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication