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Article / Artikel 11

Convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 31/01/2023
Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift   CCT 29/04/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 31/01/2023
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift   CCT 29/04/2008