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Article / Artikel 19

Loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	22/06/2023
Livre / Boek 1, Titre / Titel 5, Chapitre / Hoofdstuk 5, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift		Code	06/06/2010