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Article / Artikel 22/1

Loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/01/2024
Article / Artikel 79		L	20/12/2023