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Article / Artikel 2

Loi du 20 juillet 2022 concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 11/09/2022
Article / Artikel 7   L 31/12/1851