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Article / Artikel 38

Loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/08/2022
Article / Artikel 18/14   L 30/11/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7907 - 7929 - 7930 - 7931 - 7932 Annulation 97/2024 Rejet sous réserve d'interprétation