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Article / Artikel 4

Loi du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/08/2022
Article / Artikel 4/5		AR	19/08/2011