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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la composition du lait]
Arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/10/2000
Article / Artikel 1		AR	03/09/2000