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Article / Artikel 12

Loi du 18 mai 2022 portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 21 Dispositions transitoires: L 18/05/2022, art. 15		Code	02/03/1927