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Arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 36 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: AR 13/03/2023, art. 42		AR	13/03/2023