Arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi
Vig.: 28/07/2022 et "en vue de l’élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d’années postérieures, de la composition du conseil d’administration des sociétés mutualistes"
