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Article / Artikel 18

Loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Livre / Boek XV, Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 9	Code	28/02/2013
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel XV.125/5	Code	28/02/2013