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Article / Artikel 14

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2021
Article / Artikel 28		L	27/12/2021