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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2024
Article / Artikel 5	AR	21/03/2024
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	26/06/2022
Article / Artikel 1 En raison de l'abrogation de l'article 4 de l'AR 23/12/2021, qui prévoyait déjà un rétablissement de l'article 22 de l'AR 30/09/2020 avec vigueur le 01/01/2026, par l'article 5 de l'AR 31/05/2022, ce rétablissement précédent de l'article 22 AR 30/09/2020 a également été abrogé.	AR	31/05/2022
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 4	AR	23/12/2021
Retiré - Ingetrokken	Entrée en vigueur :	30/09/2020
Article / Artikel 3	AR	23/12/2021