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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 11/12/2021
Article / Artikel 7   AGW 16/11/2000