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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 août 2021 portant adaptation au bien-être du plafond salarial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 7 Vig.: 01/01/2022 et applicable "aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2022, à l’exception des pensions de survie calculées sur base d’une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2021"		AR	24/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 10		AR	07/04/2023