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Article / Artikel 2.16.1

Loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2.16.10		L	16/12/1996