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Article / Artikel 6.2.6-3

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 1   DCF 17/06/2021
Exécutions
Nature Date    
AGCF 05/05/2022