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Article / Artikel 4/4

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 31		DRW	12/11/2021

Exécutions

Nature

Date

AGW

21/12/2022