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Article / Artikel 4Arrêté 2020/1102 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 13 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 (du 2 avril 2020) relatif à l'ajustement du budget decrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
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