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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2020
Article / Artikel 13 Modification cessant ses effets le 31/12/2020, en application de l'art. 2 de l'AMRW 18/12/2020 'brogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans', pris en exécution de l'art. 14, alinéa 3, de l'AGW n° 38 07/05/2020		AR	10/08/2005

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 2		AMRW	18/12/2020