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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2019
Page:	798

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64559 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64559

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2019

Période de vigueur

du 01/02/2019 au ...