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Article / Artikel 49

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 10   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 96

Vig.: voyez l'avis rectificatif de l'art. 97.
  L 28/12/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 164

Vig.: date ultime.
  L 26/01/2021