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Article / Artikel 6

Décret du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel L1124-47

1) Vig.: date ultime et en outre, fixée expressément à cette date par l'art. 18 de l'AGW 06/06/2019.
2) Dispositions transitoires: DRW 02/02/2019, art. 12: "L'obligation de contribuer à la recette régionale pendant un minimum de trois années, prévue à l'article L1124-47, §1er, alinéa 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par l'article 6, ne s'applique pas aux administrations locales qui ont recours aux services d'un receveur régional au moment de l'entrée en vigueur du présent décret et qui continuent à y recourir de manière ininterrompue depuis ce moment."		   Code 22/04/2004