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Article / Artikel 1

Décret du 6 mai 2019 introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 141   Code 30/11/1939
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 13

La qualification "insertion" est une interprétation résultant des données suivantes:
1) L'article modificatif énonce qu'il rétablit la section 13. Cependant, nous n'avons pas trouvé de section 13. Il existe bien une section XIII intitulée "Contrats de mariage et testaments" mais selon les données dont nous disposons, celle-ci n'a pas été abrogée. A cet égard, on relèvera spécialement que seul l'article 141 qui figure sous la "section XIII" a été abrogé par l'art. 162 de la L 22/12/1989.
2) La division "section XIII" n'est pas identique à la division "section 13", en raison de leur mode distinct de numérotation.

   Code 30/11/1939