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Article / Artikel 5

Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 12 Champ d'application temporel: "Les dispositions des articles 5, 6 et 7 s’appliquent aux cas de fermeture d’entreprise dont la date de fermeture se situe après la date de leur entrée en vigueur." (art. 8, L 05/05/2019)		L	26/06/2002