Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 10. Mai 1999 zur Ausübung der Befugnisse der Wallonischen Region in den Angelegenheiten Beschäftigung und Ausgrabungen durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1999
Page:	36533

23/09/2000 (Avis rectificatif)
25/05/2000 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

28843

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000 (art. 14: "entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil régional wallon entre également en vigueur à cette date")

Période de vigueur

du 01/01/2000 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DRW 06/05/1999.