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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2015 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2015
Page:	11872

Avis du Conseil d'Etat

57026

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/02/2015 au ...