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Article / Artikel 6

Loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 1 Remplacement de l'intitulé du point E		Code	10/04/1992