Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juin 1986 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées