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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 avril 2019 pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Tous / Alle   AR 03/06/1999