help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 7 avril 2019 pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Article / Artikel 15

AR 07/04/2019, art. 1, 2° à 5° et 7° à 9°		   AR 30/11/1976
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2019
Article / Artikel 15

AR 07/04/2019, art. 1, 1° et 10°		   AR 30/11/1976
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 15

AR 07/04/2019, art. 1, 6°		   AR 30/11/1976