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Article / Artikel 181

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 21	L	12/07/1960
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/1961
Article / Artikel 21 L’art. 181 (modifié par art. 21, §1er) devient l’art. 181 1 (renumérotation par l'art. 21, §2).	L	12/07/1960