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Article / Artikel 181

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1961
Article / Artikel 21   L 12/07/1960
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/1961
Article / Artikel 21

L’art. 181 (modifié par art. 21, §1er) devient l’art. 181 1 (renumérotation par l'art. 21, §2).
  L 12/07/1960