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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1999
Numéro: II
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1999
Edition:1
Page:28062
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 12/07/1999

Période de vigueur du 12/07/1999 au 20/12/2007
Remarques Attention : arrêté royal (I) de la même date portant le même intitulé publié au même MB