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Intitulé

Loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991organique du contrôle des services de police et de renseignements


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1999
Page:11161
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet voir article 44