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Article / Artikel 11

Décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/05/2018
Article / Artikel 15/6

Dispositions transitoires: DRW 29/03/2018, art. 32
  DRW 12/02/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7054 Annulation 85/2020 Rejet (moyens non fondés)