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Article / Artikel 17bis

Dekret vom 21. Januar 1991 zur Aufhebung und Reorganisation der Haushaltsfonds

Décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des Fonds budgétaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/1999
Article / Artikel 5   DDG 20/12/1999