Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1997
Page:	34126

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2 à 8: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés
Art. 9: 30/10/1997

Période de vigueur

du 01/01/1996 au ...