1) Vig. de l'art. 39, 2°, 4°, 6° à 8° et 10° à 15°: 01/01/2020 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.
2) La modification apportée par l'article 39, 8°, de la L 25/12/2017 à l'article 198 du Code 10/04/1992 a été remplacée par l'article 28 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.
3) La modification apportée par l'art. 39, 2°, de la L 25/12/2017 a été retirée par la L 13/04/2019, art. 7.
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Article / Artikel 198
1) Vig. de l’art. 39, 5° et 9°: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.
2) La modification que l'article 39, 9°, de la L 25/12/2017 apporte à l'article 198 du Code 10/04/1992 a été remplacée par l'article 28 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 198
Vig. de l’art. 39, 1° et 3°: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
