Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 22 octobre 2017 modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/04/2017
Article / Artikel 71bis Les articles 153 et 154 de l’AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne sont applicables au travailleur visé par l’article 71bis, § 5, alinéa premier, du même arrêté, si le fait qui mène au litige est antérieur à la date de publication de l'AR 22/10/2017 (AR 22/10/2017, art. 4)		AR	25/11/1991