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Article / Artikel 9

Arrêté 2017/81 du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2017 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 9		ACCCF	04/03/1999