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Article / Artikel 63

Loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 285bis   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3054 Préjudiciel 106/2005 Non-violation