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Article / Artikel 28

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	25/12/2016
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	12/10/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6713

Annulation

131/2023

Annulation