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Article / Artikel 2

Loi du 21 juillet 2017 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Tous / Alle   AR 20/12/2016