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Article / Artikel 15

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	04/04/2022
Article / Artikel 6 L'abrogation des articles 2 à 27, 28/1 à 36 et 59 à 60 de la L 18/12/2016 est tempérée par les dispositions transitoires suivantes: L 23/02/2022, art. 29, §2.	L	23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 271	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2017
Article / Artikel 58	L	05/12/2017