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Article / Artikel 2

Loi du 8 juin 2017 modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/07/2017
Article / Artikel 52   L 25/12/2016