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Article / Artikel 6

Loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	12/06/2017
Livre / Boek IV, Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift		Code	07/05/1999