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Article / Artikel 153/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges]
[Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées]
Loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/01/2018
Article / Artikel 4 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 67/2020 du 14 mai 2020: annulation des mots «ou non» dans l’article 153/1, § 3, alinéa 5, de la L 23/07/ 1926.		L	29/11/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6988

Annulation

67/2020

Annulation partielle