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Article / Artikel 11

Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 68/2/1 Insertion partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 39/2017 du 16/03/2017: annulation de l'article 11 de la L 10/07/2016 uniquement dans la mesure où cet article ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.		LCoord	10/05/2015

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/07/2016
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 11 de la L 10/07/2016 uniquement en ce que cet article ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.		ArrêtCC	16/03/2017
Suspendu - Geschorst	Pro parte	Entrée en vigueur :	27/12/2016
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'article 11 de la L 10/07/2016 en ce qu’il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.		ArrêtCC	22/12/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision